Réponse publiée le 11 août 2003

Les faits rapportés par l'auteur de la question ne doivent aucunement être interprétés comme autorisant d'une quelconque manière le financement des campagnes électorales par des personnes morales. L'article L. 52-8 du code électoral qui édicte cette interdiction est en effet applicable dans toutes les circonscriptions quel que soit le nombre d'habitants (CE, Section, 10 juin 1996, élections municipales de Ballainvilliers) et le juge électoral a la possibilité de sanctionner la méconnaissance de cette règle soit sur le terrain des dispositions relatives aux comptes de campagne là où elles s'appliquent, soit en considération de l'altération de la sincérité d'un scrutin que de tels faits auraient pu entraîner. Les poursuites pénales, lorsqu'elles sont engagées, ont pour objectif non pas de vérifier la régularité du scrutin et d'en prononcer éventuellement l'annulation, mais de réprimer des infractions. La violation de l'article L. 52-8 est punie, à l'article L. 113-1 du code électoral, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'appréciation de l'autorité judiciaire sur l'instruction d'une plainte relative à une telle violation ne lie pas ni dans un sens ni dans l'autre le juge électoral, qui peut invalider un scrutin alors qu'aucune poursuite pénale n'existe ou, au contraire, valider des résultats électoraux alors même que des faits constitutifs d'une infraction auraient donné lieu à condamnation. Dans le cas évoqué et sous toutes réserves, la décision de classement sans suite, qui ne doit pas être assimilée à une jurisprudence, peut être intervenue à la suite du remboursement par le maire des frais occasionnés par la propagande en cause et assumés initialement par la collectivité publique.