Question de : M. Philippe Dubourg
Gironde (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, loi portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations logements. Ce texte, qui a eu ses raisons d'exister et qui a certainement rendu de grands services, paraît aujourd'hui quelque peu obsolète et a pour les propriétaires des conséquences négatives. Ceux-ci en effet, qui ne peuvent rentabiliser leurs biens, les laissent le plus souvent à l'abandon. Une partie du parc locatif est ainsi peu à peu constitué de logements parfois insalubres et ne répondant à aucune des normes en vigueur pas plus qu'à la notion « d'appartement décent ». En 1967 puis en 1975, la loi a été revue et elle ne concerne plus qu'un nombre de logements estimé par l'INSEE entre 100 et 300 000. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre et dans quels délais pour que l'on s'achemine à court terme vers la suppression de ce texte, ce qui sans doute pourrait contribuer à une relance du parc locatif.