Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que la réglementation actuelle n'autorise pas un jeune titulaire d'un bac professionnel à poursuivre son projet de formation en BTS sous contrat de qualification. Ceci conformément à la circulaire DE/DFP n° 96/7 du 28 mars 1996 de M. Jacques Barrot. Par conséquent, un jeune se voit contraint, s'il souhaite poursuivre ses études, de le faire par l'intermédiaire d'un contrat d'apprentissage. Toutefois, l'interprétation de cette réglementation varie selon les départements. En Vendée, elle est appliquée à la lettre. De ce fait, puisque certains établissements de formation ne disposent pas de formation BTS sous contrat d'apprentissage, les jeunes et les entreprises d'accueil sont contraints de changer d'établissement de formation, d'arrêter le projet de formation ou le modifier. Aussi, pour débloquer cette situation, il souhaite que cette circulaire soit réexaminée afin de permettre à des jeunes titulaires d'un bac professionnel de signer un contrat de qualification en vue de préparer un BTS. Ceci est plus particulièrement nécessaire pour les métiers de la vente, où le niveau de BTS est reconnu par les professionnels comme un niveau de base. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.