Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étendue du domaine d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % portant sur les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. En effet, depuis le 15 septembre 1999 s'applique un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire (Inst. 14-9-99, 3 C-5-99) du 14 septembre 1999, qui précise, au sein de son paragraphe 38, que ce dispositif favorable n'est pas applicable aux « travaux qui par leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf ». Dans les secteurs dits lois Malraux, les travaux réalisés, dans le cadre d'une AST (autorisation spéciale de travaux), sous le contrôle de l'architecte des Bâtiments de France sont très importants et aboutissent à la réhabilitation complète de l'immeuble. Il s'agit d'un moyen très efficace pour parvenir à réaliser la réhabilitation des quartiers dégradés des centres-villes. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable que le Gouvernement conçoive une définition large du domaine d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % portant sur les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien dans les locaux à usage d'habitation et, notamment, détermine que des réhabilitations complètes bénéficient du taux réduit de TVA, ce en dépit de la formulation restrictive adoptée par la circulaire du 14 septembre 1999.