Réponse publiée le 18 octobre 2005

La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle fixe également la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Elle contribue ainsi à la mise à disposition des agriculteurs de l'Union européenne de moyens de lutte similaires et ce, dans le respect de la protection de la santé humaine et animale, et de l'environnement. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale. Dans le cadre de cette harmonisation, une disposition prévoit la reconnaissance mutuelle des autorisations, dès lors que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, sont comparables. Cette procédure est à l'initiative de l'industriel. Par ailleurs, cette directive ambitieuse s'accompagne d'un programme de réexamen graduel des substances actives phytosanitaires sur le marché avant sa date d'entrée en vigueur. L'ensemble des décisions devraient être prises d'ici à la fin 2008. Pendant la période de réévaluation des dossiers, les États membres peuvent continuer à autoriser les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions nationales en vigueur avant la transposition de la directive 91/414/CEE. Si un État membre établit qu'une substance active ne satisfait pas aux exigences de la directive, il peut retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. L'article R. 253-52 du code rural autorise l'importation parallèle d'un produit phytopharmaceutique si le produit importé et le produit référent sont identiques. Cette notion d'identité dépend de trois critères, à savoir : l'existence d'une origine commune entre les deux produits, l'utilisation des mêmes substances actives lors de la fabrication et des effets similaires des deux produits. Toutefois, il n'est pas nécessaire que les deux produits présentent une identité totale. Cette procédure simplifiée permet de satisfaire aux préoccupations des agriculteurs de s'approvisionner à moindre coût et de faire jouer la concurrence intra-communautaire. Le produit Conazol + est actuellement autorisé en France en tant qu'importation parallèle du produit Score. Les produits phytosanitaires Fosbel, Kental et Molpe, déjà autorisés dans un État membre de l'Union européenne, peuvent obtenir une autorisation de mise sur le marché en France, dès lors qu'une demande est adressée pour chacun de ces produits auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le maintien de la compétence des autorités nationales dans la procédure d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché permet de tenir compte des différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre les différents pays de l'Union européenne en matière de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques. Dès lors, il apparaît peu opportun qu'une homologation européenne des spécialités commerciales des produits phytosanitaires soit mise en place.