politique forestière
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application des articles de la loi d'orientation forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 instaurant un nouveau mode d'aménagement foncier basé sur les échanges de propriétés forestières et avant vocation à en favoriser le regroupement. En effet, les décrets d'application de ces mesures ne sont toujours pas publiés, limitant de ce fait la création d'unités forestières cohérentes, préalable essentiel à une reconstitution forestière souhaitant s'inscrire dans une gestion durable des zones forestières. Il est donc demandé quelles sont les actions envisagées pour débloquer la situation et mettre effectivement en oeuvre la loi d'orientation forestière.
Réponse publiée le 18 août 2003
Suite à la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mené la préparation du décret n° 2003-531 du 19 juin 2003 relatif aux opérations d'échanges et cessions d'immeubles forestiers, qui a été publié au Journal officiel du 21 juin 2003. Des instructions et un guide de procédure, en cours d'élaboration, seront prochainement mis à la disposition des acteurs locaux qui souhaitent s'impliquer dans la restructuration du foncier forestier en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 18 août 2003