Réponse publiée le 18 août 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application des décisions prises au cours de la dernière conférence des Parties à la convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES ou convention de Washington. La France a ratifié celle-ci en 1978 et met en oeuvre les règlements communautaires d'application de la CITES, plus stricts que la convention elle-même. Dans ces règlements, toutes les espèces inscrites aux trois annexes de cette convention de Washington, ainsi que d'autres espèces estimées sensibles, sont inscrites dans quatre annexes. Les espèces récemment inscrites aux annexes de la convention de Washington, ainsi que les espèces déjà inscrites mais ayant dernièrement changé d'annexe, donc de statut, font actuellement l'objet d'une inscription équivalente voire plus stricte au regard de la protection des espèces, dans un règlement communautaire en cours de finalisation. Les règlements communautaires étant d'application directe dans les États membres de l'Union européenne, le Gouvernement français n'envisage en conséquence aucune mesure supplémentaire.