Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

Dans le cadre de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (JOCE du 15/01/03) qui s'applique à toute personne exerçant des activités d'intermédiation en assurance et qui représente un véritable passeport européen permettant aux intermédiaires en assurance d'exercer leur profession dans toute l'Europe, un double objectif est poursuivi : assurer les conditions de concurrence égales pour tous les intermédiaires et garantir un niveau de protection élevé des consommateurs dans tous les Etats membres. La directive prévoit donc un système d'immatriculation pour tous les intermédiaires d'assurance, subordonnés au respect d'exigences professionnelles notamment « la possession par l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance des connaissances et aptitudes générales, commerciales et professionnelles nécessaires ; le respect des conditions d'honorabilité ; la couverture d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une garantie équivalente contre les responsabilités résultant d'une faute professionnelle ; d'une exigence d'une capacité financière suffisante de la part de l'intermédiaire d'assurance qui manie des fonds appartenant aux clients ». Cette directive qui occasionne d'importants débats au niveau européen, doit être transposée en droit français d'ici à janvier 2005. M. Jean-Claude Bois demande à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de bien vouloir lui indiquer quel sera le contenu de cette transposition qui garantisse un haut niveau de professionnalisme et de compétence des intermédiaires d'assurance français.