Réponse publiée le 30 mars 2004

Le Conseil a adopté le 5 juin 2003 un règlement portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon en provenance de Thaïlande, des Philippines et d'Indonésie (n° 975/2003), conformément aux conclusions de la médiation de l'OMC acceptées par l'Union européenne, d'une part, la Thaïlande, les Philippines et l'Indonésie, d'autre part. Lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Doha en 2001, l'Union européenne s'était en effet engagée à répondre aux préoccupations de ces pays qui considèrent que leurs intérêts dans le secteur des conserves de thon ont été indûment affectés par le régime préférentiel de Cotonou. Faute d'accord amiable, une procédure de médiation a proposé que la Communauté mette en place un contingent tarifaire de 25 000 tonnes (inférieure à la demande initiale des demandeurs qui portait sur un contingent de 100 000 tonnes) assorti d'un droit de 12 % au lieu de 24 %. Il est prématuré de tirer un bilan de l'application du règlement 975/2003 dont la première tranche annuelle n'est pas encore achevée (1er juillet 2003 au 30 juin 2004). Il apparaît cependant que le contingent attribué à la Thaïlande a été consommé rapidement après l'entrée en vigueur du règlement. La France avait souhaité la segmentation trimestrielle du contingent et sa modulation en fonction de la saisonnalité du marché. Cette proposition n'a pas été retenue, mais il apparaît qu'après presque un an d'application du règlement, le marché français n'a pas été déstabilisé par les importations en provenance de Thaïlande qui, sur l'année 2003, restent stables au regard des conserves importées des pays ACP. Lors des travaux préparatoires, la France avait obtenu la garantie que les règles d'origine définies dans le règlement, certes moins contraignante que pour les pays ACP et SPG, feraient l'objet d'une étroite surveillance. À ce jour aucune irrégularité n'a été relevée.