Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de la validation des acquis professionnels pour les personnels de service des armées ayant repris une activité dans le secteur civil. En effet, le personnel militaire ayant obtenu le brevet élémentaire d'infirmier de la marine avant le 2 janvier 1975 est validé pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent. En revanche, les personnels ayant obtenu ce même brevet entre le 2 janvier 1975 et le 31 décembre 1987 ou les titulaires du brevet d'aptitude technique d'infirmier de la marine à compter du 1er janvier 1988 ne sont validés qu'en qualité d'aide-soignant. Cette différence statutaire n'apporte pas une reconnaissance égale à ces deux catégories de personnels alors que leurs compétences techniques semblent identiques. C'est pourquoi il lui demande s'il n'y aurait pas matière à une modification du texte du 11 septembre 1984, modifié par l'arrêté du 12 avril 1989, afin de remédier à cette inégalité de traitement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.