RMI
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de certains maires de communes rurales. Certains d'entres eux, qui n'ont pour seule ressource que leur indemnité au titre du mandat de maire, souhaiteraient pouvoir bénéficier du revenu minimum d'insertion. Cependant, l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles précise que l'ensemble des ressources doit être pris en compte pour le calcul du RMI, y compris les indemnités d'élu local. Or, ces indemnités sont le plus souvent représentatives de frais dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la législation afin que les indemnités perçues au titre du mandat de maire ne soient plus prises en compte dans le calcul du RMI.
Réponse publiée le 15 décembre 2003
L'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI) est pris en compte pour le calcul de l'allocation. L'article 8 du décret d'application n° 88-1111 du 12 décembre 1988 fixe, quant à lui, la liste des prestations sociales à objet spécialisé dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du RMI. Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne figurant pas dans cet article, elles doivent obligatoirement être prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation dans l'immédiat car la question soulevée par l'honorable parlementaire doit faire l'objet d'expertises afin de mieux mesurer les difficultés réelles, notamment pour les maires de petites communes rurales, et d'envisager éventuellement des réponses pertinentes.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 15 décembre 2003