Réponse publiée le 13 octobre 2003

Les projets de textes destinés à transcrire la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires ont pour objet de fixer des règles de composition, non seulement pour les compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux, sur lesquels est centrée cette directive, mais également, de manière à maintenir la protection du consommateur à son niveau actuel, pour les autres constituants, notamment les plantes et les composés isolés à partir de celles-ci. Actuellement, les compléments alimentaires ne peuvent contenir qu'un nombre limité de végétaux considérés comme « alimentaires » tels les fruits, les légumes, les épices et aromates. Seules trente-quatre plantes médicinales inscrites à la pharmacopée peuvent être vendues en l'état dans d'autres circuits que les pharmacies conformément au décret du 15 juin 1979. Les autres plantes, dont l'usage en alimentation humaine n'est pas habituel, sont considérées par la France comme de nouveaux ingrédients, au sens du règlement (CE n° 258/97) relatif aux nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires et doivent faire l'objet d'une évaluation au niveau national et communautaire. Le dispositif qui sera mis en place avec les nouveaux textes devrait permettre de fixer les conditions d'utilisation des plantes susceptibles d'être employées dans les compléments alimentaires et donc d'élargir leurs possibilités d'emploi. L'arrêté prévu sera complété au fur et à mesure des demandes introduites par les professionnels après avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Cette agence a adopté, en février 2003, un rapport sur la démarche d'évaluation des plantes destinées à la consommation humaine qui conclut, notamment, que l'expertise des produits à base de plantes doit être menée selon les mêmes principes que l'évaluation des autres denrées alimentaires. L'AFSSA a souligné que des accidents, parfois graves, ont été recensés en Europe au cours des dernières années, liés à la consommation de plantes et qu'il convient de mettre en place un encadrement étroit et rigoureux pour garantir la sécurité de ces produits. La situation réglementaire dans les autres pays européens est très variable et des réflexions ont été engagées au niveau du Conseil de l'Europe afin de mettre en place des lignes directrices pour l'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires. C'est pourquoi l'objectif des pouvoirs publics français est de parvenir, dans les meilleurs délais possibles, à une harmonisation complète de ce secteur qui, seule, permettra la libre circulation des compléments alimentaires tout en garantissant un niveau de protection élevé des consommateurs.