EDF et GDF
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées à quelques mois de la libéralisation complète des services publics d'électricité et de gaz en 2004 pour les entreprises, la décision devant être prise avant le printemps 2003 pour les ménages. Les personnels et usagers d'EDF et de Gaz de France s'inquiètent d'une libéralisation complète de l'énergie acceptée par la France au sommet européen de Barcelone, alors que des pays comme les Etats-Unis et l'Angleterre eux-mêmes font aujourd'hui machine arrière après avoir connu de graves pénuries d'énergie, l'augmentation des tarifs pour une partie des consommateurs, la dégradation de la sûreté, de la sécurité et de l'emploi. Il lui rappelle qu'en Espagne, cinq compagnies privées se partagent le marché national de l'électricité et que les coupures sont fréquentes, bien que la facture aux usagers comporte une clause de garantie de maintien de la puissance fournie. En ce qui concerne la Californie, personne n'ignore que la situation y est calamiteuse : pannes de courant de longue durée affectant jusqu'à la fameuse Silicon Valley, augmentation des tarifs de 500 à 1 000 %, ponction du contribuable à hauteur de 20 milliards de dollars (auxquels pourraient s'ajouter 43 milliards supplémentaires) pour financer des contrats que l'Etat a dû passer en catastrophe pour pallier les carences du secteur privé, etc. Il en est de même au Royaume-Uni et en Australie. Etranger aux idéologies et aux grands intérêts privés, le Gouvernement fort de ces exemples pourrait aussi dans ce domaine faire oeuvre de pragmatisme en considérant les problèmes de sécurité d'approvisionnement énergétique, d'investissements à long terme et de couverture territoriale qui nous attendent. La demande faite à la commission de rédiger un projet de directive sur les « services d'intérêt économique général » en respectant l'article 86 du traité qui fait référence à une série d'autres affirmant le primat de la concurrence ne sera évidemment pas de nature à apaiser ces inquiétudes. Nos compatriotes ont pu apprécier l'efficacité d'EDF et GDF pour rétablir le service après les tempêtes de décembre 1999 ou les inondations de cette année dans le sud. Ils sont aussi attachés à ces entreprises performantes qui en outre leur garantissent l'égalité de traitement, le maintien de la péréquation tarifaire sur tout le territoire et un haut niveau de service public. Il lui demande d'indiquer ce que ces considérations inspirent au Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Lors du Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont acté le principe de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, dès l'année 2004, pour tous les consommateurs autres que les ménages. Dans ce cadre, le compromis qui s'est dégagé lors du conseil des ministres de l'énergie de l'Union européenne, du 25 novembre 2002, a fixé, au 1er juillet 2007, le principe de l'ouverture des marchés aux ménages, assorti toutefois de la réalisation, avant l'année 2006, d'un bilan intermédiaire de l'état des marchés afin d'apporter si nécessaire les mesures de correction utiles au processus d'ouverture décidé à Barcelone. Le Parlement européen vient récemment d'adopter, en seconde lecture, les projets de directives conformes à ces objectifs. L'accord ainsi établi permettra de concilier une ouverture progressive et maîtrisée des marchés de l'électricité et du gaz avec le maintien d'un niveau élevé de service public et de protection des consommateurs. Sur ce dernier point, il convient de noter que les préoccupations de service public constituent un élément de premier plan dans les projets de nouvelles directives. Pour l'essentiel, cet acquis est à mettre à l'actif de la France. La mise en oeuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une large marge d'appréciation aux différents Etats membres pour imposer, dans le cadre de leur organisation institutionnelle, le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, que ce soit en matière de droit et d'égalité d'accès à l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de cohésion sociale et territoriale ou encore de sécurité des approvisionnements. Ces différents principes, qui fondent la conception française du service public, s'inscrivent dans la continuité des dispositions adoptées par le Parlement au cours de ces dernières années et qui visent à instituer un service public conforté et modernisé, tant dans le secteur de l'électricité avec la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, que dans celui du gaz avec la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 14 juillet 2003