Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'insuffisance des crédits accordés à l'enseignement agricole privé. Le précédent ministre avait récemment reconnu que, pour la seule année 2002, existait un écart de 12,5 millions d'euros entre le montant des subventions de fonctionnement versées aux associations concernées et les obligations qui lui étaient faites par la loi et la réglementation. L'écart constaté en 2002 révèle aussi un passif important puisque le décalage s'est constitué progressivement depuis 1998. Malgré une tentative de conciliation, le ministère s'est refusé à combler cet écart. Aussi le Conseil national de l'enseignement agricole privé a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'Etat le 18 avril 2002. Il est regrettable d'en être arrivé à de telles extrémités. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les obligations contractées à l'égard de l'enseignement agricole privé soient respectées, et ce en bonne intelligence avec les organismes visés.