PAC
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la baisse du prix du lait de 5,91 euros par 1 000 litres recommandée le 16 avril dernier par l'interprofessionnelle laitière nationale. Cette décision fragilisera encore davantage la situation financière de nombreux éleveurs. Elle est le résultat de l'indexation des prix du lait sur les prix des produits industriels exportés et sur ceux des produits de grande consommation. Cette nouvelle baisse de prix montre les limites de ce système d'indexation : en effet, les marchés industriels à l'exportation étant fortement dépendants des restitutions consenties aux industriels par l'Union européenne, les prix du lait évoluent en conséquence de façon volatile. Il lui demande donc s'il compte revoir ce système d'indexation, en concertation avec les producteurs, pour réduire la dépendance des producteurs de lait à ces fluctuations de prix. Il propose par exemple d'intégrer dans ces mécanismes d'indexation des indicateurs basés sur les évolutions de coûts de production, le temps de travail et la pérennité des exploitations. Cette nouvelle baisse des prix pose aussi la question de l'organisation de la filière et de la maîtrise de la production. Une telle politique d'intervention exige de fixer des prix rémunérateurs et stables pour les producteurs de lait à l'opposé du dumping du marché mondial. En conséquence, il lui demande quelles décisions il compte prendre en faveur de la filière laitière et pour que soient définis des prix rémunérateurs et stables.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Le mécanisme d'indexation permettant de fixer les orientations relatives au prix du lait en France est mis en oeuvre au moyen d'un accord interprofessionnel, signé entre les producteurs laitiers et les transformateurs, et ce depuis novembre 1997. II s'agit donc d'une démarche privée, qui intervient dans le cadre d'un accord négocié au sein de la filière laitière. Le prix de base du lait découle de la prise en compte d'un certain nombre de variables, dont l'évolution de la valorisation des produits industriels « beurre » et « poudre de lait », de la valorisation de certains fromages vendus à l'exportation, et, depuis le début de l'année 2003, des prix des produits de grande consommation (PGC) valorisés sur le marché national. L'examen de ces évolutions au niveau national permet de déterminer des recommandations nationales trimestrielles. Elles sont communiquées aux instances interprofessionnelles régionales, qui se réunissent pour définir la variation du prix de base pour le trimestre à venir. En cas de désaccord, la recommandation nationale s'applique. Malgré la prise en compte d'un nouvel indicateur relatif aux PGC valorisés sur le marché national, les dernières recommandations relatives au prix du lait sont à la baisse. Cette situation conduit à fragiliser le revenu d'un certain nombre de producteurs laitiers, confrontés à une baisse de rentabilité de leur activité. Parallèlement, l'industrie laitière se trouve confrontée à une conjoncture économique très difficile, tout particulièrement sur les marchés des produits industriels, dans la mesure où leur valorisation, dans certains cas, est inférieure au prix d'achat du lait payé aux producteurs. C'est pourquoi cet accord fait actuellement l'objet de réflexions interprofessionnelles au niveau national, susceptibles de modifier le mécanisme d'indexation précité.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003