Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par les copropriétés. Le redressement des copropriétés en difficulté bute sur de nombreux problèmes qui concernent le service public de la justice (problème de l'application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, problème de l'administration provisoire...) et sur l'inadaptation des moyens mis à disposition des départements qui subissent massivement le phénomène de la copropriété dégradée (difficulté à obtenir des délais raisonnables des jugements, lenteur des procédures...). Les services publics de la justice ont jusqu'alors refusé les demandes des organismes et collectivités concernés (administrations sociales, équipement, conseils régionaux et départementaux...) de participation à la recherche de moyens permettant de mieux traiter le problème, en invoquant le principe d'indépendance de la justice. Or, il n'est pas fait appel au juge mais bien aux responsables de l'administration de la justice et de son bon fonctionnement. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il entend résoudre cette situation de blocage.