réforme
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les déclarations de M. le Premier ministre concernant la réforme des retraites. Ces déclarations ne permettent de déterminer ni la date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites ni son contenu. Il lui demande si le projet de loi prévoira la suppression du droit, pour les femmes ayant trois enfants, travaillant dans la fonction publique, de partir à la retraite après quinze ans d'activité et, le cas échéant, quelles sont les dates à partir desquelles les femmes ne pourront plus faire valoir ce droit. Il lui demande si une information préalable sera organisée pour qu'elles puissent décider de leur départ à la retraite en fonction de la date d'entrée en vigueur de la réforme, tout en respectant l'obligation, émise par la CNRACL, de prévenir six mois avant leur départ, leur employeur.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
La loi portant réforme des retraites n'a pas modifié les dispositions en faveur des femmes fonctionnaires mères d'au moins trois enfants figurant au a) 3° I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette disposition est donc maintenue dans les trois fonctions publiques.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003