Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulière des plaisanciers au regard de la législation relative à l'inscription sur les listes électorales. En effet, l'article L. 11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale, leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, sous réserve qu'ils aient la qualité d'électeur (cf. art. 3 de la Constitution). Or, au regard de ces dispositions, les plaisanciers, dont le statut ne peut être assimilé à celui des mariniers et qui demandent leur inscription sur les listes électorales d'une commune, doivent pouvoir justifier qu'il réside à l'année sur cette commune. Les justificatifs de domicile fournis par les plaisanciers sont litigieux et aboutissent fréquemment à une décision de rejet de la demande d'inscription de la part de la commune. En outre, le fait d'avoir un contrat annuel pour emplacement dans un port de plaisance n'est pas de nature à prouver que cette personne y réside effectivement à l'année, d'où un contentieux électoral important. Afin de permettre aux communes concernées par ce type de difficultés de prendre des décisions cohérentes au regard de la législation en vigueur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments permettraient d'inscrire ou non un plaisancier sur les listes électorales d'une commune.