Réponse publiée le 25 août 2003

La réduction d'impôt accordée au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou les grosses réparations de l'habitation principale, dont l'origine remontait à 1965, ne répondait plus à son objectif. Son mode d'imputation, étalé dans le temps, ne permettait pas d'influencer véritablement la décision d'investir dans l'achat d'une résidence principale. Par ailleurs, elle ne profitait pas aux contribuables non ou faiblement imposables pour lesquels une aide aurait été la plus nécessaire. L'efficacité médiocre de cette mesure, eu égard à son coût budgétaire particulièrement élevé, a conduit à sa suppression au profit d'un redéploiement de l'aide en faveur de mesures permettant de renforcer la solidarité nationale, notamment au moyen du prêt à taux zéro. L'objectif du Gouvernement en matière de l'accession sociale à la propriété est bien d'augmenter le nombre de propriétaires occupants, en simplifiant les mécanismes existants et en concentrant les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, pour leur permettre de devenir propriétaires de leur logement dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Une meilleure ingénierie de l'accession à la propriété, en matière de durée et de modalités de remboursement, associée à un niveau historiquement bas des taux d'intérêt encourage l'acquisition de leurs logements par les Français. Par ailleurs, le développement avec les promoteurs privés et les organismes HLM de formules d'accession progressive doit sécuriser ceux qui hésitent à s'engager directement dans un projet d'accession. La mobilisation de prêts locatifs sociaux (PLS) sur ressources du livret A, annoncée en même temps que la baisse du taux du livret A le 21 juillet dernier, favorisera la location-accession des ménages aux revenus très modestes. Enfin la vente de leurs logements par les organismes HLM qui offrent des conditions d'accession sécurisées sera relancée.