Réponse publiée le 14 juillet 2003

Aux termes des articles L. 38 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de réversion servie aux veuves des fonctionnaires civils et des militaires est égale à 50 % de la pension qu'avait ou aurait obtenue leur époux à la date de son décès. Son montant ne peut en toute hypothèse être inférieur « à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale », soit 577,92 euros par mois depuis le 1er janvier 2003. Concernant plus particulièrement les veuves de militaires de la gendarmerie, elles bénéficient, dans le cadre de leurs pensions de réversion, de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ce qui représente, depuis 1984, une majoration de l'ordre de 20 %. La situation des retraités de la gendarmerie, hormis les revalorisations de la valeur du point de pension communes aux autres militaires retraités, a connu une amélioration particulière au cours de l'année 2002. En effet, tous les titulaires d'une pension en qualité de non-officier de gendarmerie, majorée de l'indemnité de sujétions spéciales de police, ont bénéficié de la revalorisation du taux de cette indemnité prévue par le décret n° 2002-189 du 14 février 2002 pour compter du 1er février 2002.