âge de la retraite
Question de :
M. Claude Girard
Doubs (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la signature d'un décret d'application relatif à la loi n° 2000-1352, relative à l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité au bénéfice de l'enseignement agricole privé. Ce décret a été signé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 9 janvier dernier. Il doit également être signé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il a d'ores et déjà signé ce décret d'application, et, dans la négative, dans quel délai il prévoit de le faire.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
Le décret pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité a été signé par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire le 22 janvier 2003 et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les 24 janvier 2003. Le projet signé a été retourné au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le 27 janvier 2003. Ce décret, (n° 2003-243 du 17 mars 2003) a été publié au Journal officiel du 19 mars suivant (JO, 19 mars 2003, pages 4852 à 4854).
Auteur : M. Claude Girard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003