Réponse publiée le 4 mai 2004

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 pose un cadre législatif qui permet de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Elle transpose en droit interne les stipulations du deuxième protocole additionnel à la convention de Palerme de décembre 2000 relative au crime transnational organisé et, par son article 32, crée un délit spécifique de traite des êtres humains, complétant ainsi le dispositif existant permettant de punir les auteurs d'infractions liées aux faits d'esclavage domestique. L'article 225-4-1 nouveau du code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait, en échange d'une rémunération ou d'un avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agressions ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. Il constitue ainsi un outil supplémentaire pour sanctionner pénalement les cas d'esclavage moderne et notamment domestique, d'ores et déjà punissable au titre des articles 225-13 à 225-15 relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. Par ces articles 42 et 43, la loi précitée garantit en outre aux victimes de ces infractions un dispositif de protection et d'assistance. Ce programme de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des êtres humains concerne indifféremment les personnes de nationalité française ou étrangère. Toutefois, dans un grand nombre de cas les victimes en cause dans ces affaires sont d'origine étrangère. C'est pourquoi, dans le cadre de l'assistance devant être portée à ces personnes sur le territoire national, la problématique de leur droit au séjour constitue une question centrale. Les moyens mis en oeuvre pour protéger sur le plan administratif les personnes victimes d'esclavage moderne relèvent des législations relatives au séjour et au travail des étrangers en France. A cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit la délivrance, sous réserve de l'absence de menace à l'ordre public, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle en faveur de l'étranger ayant porté plainte ou témoigné contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Cette autorisation sera en pratique renouvelée le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure judiciaire. A l'issue de la procédure judiciaire et en cas de condamnation définitive, une carte de résident valable dix ans pourra être délivrée à l'intéressé. Dans le cas où l'intéressé aurait fait valoir ses droits de victime dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours relevant des articles 225-13 à 225-16 du code pénal relatifs aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, sans que les éléments constitutifs du délit de traite des êtres humains suscité ne soient par ailleurs remplis, sa situation pourra néanmoins être examinée avec attention par le préfet et conduire à une admission au séjour de la personne à titre humanitaire dans le cadre du pouvoir d'appréciation du préfet.