Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. En effet, aux termes de l'article R. 411-49 du code des communes, cette décoration ne peut être accordée après un délai de 5 ans à partir de la date à laquelle un candidat a cessé ses fonctions ou dont le mandat électif a pris fin, car en effet, lorsque ces propositions n'ont pas été établies, elles relèvent souvent d'actes délibérés consécutifs à des bouleversements d'élections municipales, alors que les personnes concernées ont été élues démocratiquement et ont servi leur collectivité pendant le temps requis. Il lui demande en conséquence de bien vouloir mettre fin à cette disposition de ce délai de 5 ans.