relations financières
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts de l'ancien Empire ottoman, garantis par l'Etat avant 1939. La France a parrainé le conseil de la dette publique ottomane en 1933 en vue de régler le contentieux qui résulterait de cette indemnisation. Titulaires de créances privées, les porteurs ne peuvent en accepter un effacement ou une annulation. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux solutions qui pourront être mises en oeuvre en vue de réparer ces droits légitimes et en accordant, dans un délai raisonnable, une indemnisation.
Réponse publiée le 4 août 2003
La date de clôture des paiements des titres de ladette publique répartie de l'ancien Empire ottoman, de dette turque 7 % de 1933 et les récépissés provisoires de l'ancien Empire ottoman a été fixée au 10 novembre 1979. Les titres non présentés avant cette date sont à considérer aujourd'hui comme sans valeur. Pour ce qui est des autres emprunts ottomans non encore remboursés aux porteurs, les autorités françaises ont marqué auprès des pays concernés (Etats héritiers de l'Empire ottoman par le traité de Lausanne de 1923) leur volonté de parvenir à un règlement aussi satisfaisant que possible. Les négociations sont toujours en cours et incertaines du fait que les positions respectives des différentes parties prenantes sont assez éloignées. Par ailleurs, certains Etats héritiers de l'Empire ottoman connaissent actuellement des difficultés financières très importantes, ce qui contribue à la lenteur du processus d'indemnisation.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 4 août 2003