Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le nombre de cabines publiques de France Télécom situées sur le domaine public est actuellement de l'ordre de 162 750. Il est exact que ce nombre décroît régulièrement depuis 1999, année où il avait atteint 209 259. La baisse du trafic des publiphones, en raison notamment du considérable développement du trafic mobile, a conduit l'opérateur à redéployer son parc de cabines et à le réduire. Les obligations de service universel, qui font l'objet d'un financement partagé entre les opérateurs de télécommunications, garantissent cependant le maintien d'un parc de cabines suffisant dans les zones rurales et les plus petites communes. Les obligations de service universel en matière de publiphonie portent sur une partie du parc de cabines téléphonique situées sur le domaine public. Le cahier des charges de France Télécom précise que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. De plus, France Télécom doit implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, dans les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. En pratique, l'obligation porte sur un parc de 45 000 cabines. Le coût net des cabines déficitaires au titre des obligations de service universel est pris en charge par le fonds de service universel. Au titre de l'année 2001, 25 300 cabines installées dans 23 021 communes ont fait l'objet d'une compensation au titre du service universel pour un coût de 23,8 millions d'euros avant prise en compte des avantages immatériels tirés par l'opérateur de sa position d'opérateur de service universel. En Seine-Maritime, les obligations de service universel portent sur 994 publiphones, le parc installé dans les communes concernées étant actuellement de 1 026 publiphones. Un ajustement de ce parc a eu lieu en 2000, 2001 et au début de 2002. Il n'y a plus actuellement de plan significatif de réduction supplémentaire de ce parc. En tout état de cause, toute initiative de l'opérateur en sens donne lieu à une concertation préalable avec les communes concernées, la situation de chaque commune étant étudiée au cas par cas. Pour l'avenir, le projet de loi relatif au service public des télécommunications et à France Télécom, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003, maintient la desserte du territoire en publiphones installés sur le domaine public dans les obligations de service universel. Le projet de loi prévoit que le contenu précis des obligations de service universel sera, comme aujourd'hui, défini par un décret en Conseil d'Etat, le choix de l'opérateur en charge de cette obligation devant être effectué par le ministre chargé des télécommunications à l'issue d'un appel à candidatures. En matière de publiphonie, le futur décret sur le service universel devrait s'inscrire dans la continuité des obligations actuelles. A plus long terme, les critères géographique de déploiement du parc de cabines en zone rurale devront sans doute être revus en fonction des progrès dans la couverture du territoire par les réseaux mobiles.