droits d'auteur
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur le paiement des droits de reprographie perçus par le Centre français de la copie auprès des établissements d'enseignement faisant usage public de la copie. Concernant les universités, les collèges et les lycées, des protocoles d'accord ont été signés (1998 et 1999) : une taxe de 1,56 EUR par enfant et par an est acquittée par l'Etat. Par contre, pour les écoles primaires, la prise en charge de cette taxe est moins évidente selon qu'on considère que les reproductions de documents sont liées à l'activité d'enseignement ; auquel cas la taxe devrait être prise en charge par l'éducation nationale. Ou, au contraire, que ce sont des dépenses de fonctionnement et qu'elles incombent en conséquence aux communes. Le Conseil d'Etat a été saisi à ce sujet et a rendu un avis le 14 janvier dernier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, en substance, la position du Conseil d'Etat afin qu'il puisse être mis un terme à ces atermoiements concernant le paiement de ces droits de reprographies pour les écoles primaires.
Réponse publiée le 21 juillet 2003
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire tient à rappeler tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur : le consentement des auteurs (ou de leurs ayants droit) est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie d'oeuvres protégées. Pour savoir à qui incombe la charge des droits de reprographie, le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a estimé dans son avis n° 368 577 du 14 janvier 2003 que la prise en charge des dépenses pédagogiques des écoles du premier degré, parmi lesquelles figurent les dépenses dues en contrepartie de la photocopie d'oeuvres protégées, incombait aux communes, au titre des dépenses obligatoires conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. L'Etat n'a à sa charge, conformément à l'article L. 211-8 du code de l'éducation, que les rémunérations du personnel enseignant des écoles élémentaires et maternelles. Une circulaire commentant ces dispositions, conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la recherche, est en cours d'élaboration.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 21 juillet 2003