Réponse publiée le 25 août 2003

L'ensemble des dotations composant la dotation globale de fonctionnement (DGF) prennent en compte, pour leur répartition, le critère de population. Les variations de population prises en compte au titre de la dotation forfaitaire, comme des autres dotations de l'Etat, sont celles qui sont constatées à l'issue d'un recensement général ou d'un recensement complémentaire conformément à l'article L. 2334-2 du CGCT. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, c'est-à-dire à compter de 2009, un dispositif de recensement de la population rénové qui permettra d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'Etat. Les procédures rénovées de recensement reposeront, dans les communes de plus de 10 000 habitants, sur un sondage dont la base est constituée par un répertoire d'immeubles localisés comportant la totalité des immeubles de la commune et mis à jour en continu. Pour les communes de moins de 10 000 habitants en revanche, le recours au sondage ne serait pas pertinent, en raison de leur taille, c'est pourquoi elles continueront à faire l'objet d'une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Une telle méthode permettra de fournir chaque année, dès la fin du premier cycle de collecte, une population légale actualisée pour toutes les communes, ainsi qu'une description statistique de leur territoire. La loi du 27 février 2002 a prévu dans son article 156 que les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement seraient authentifiées pour toutes les communes chaque année, à partir de la fin du premier cycle quinquennal d'enquêtes, soit à partir de fin 2008, pour être applicables à partir de 2009. Les conséquences de ces changements sur le calcul des dotations telles que la DGF ne seront donc effectives qu'à cette date. Il reste donc plus de cinq ans pour les préparer. L'adaptation des textes correspondants fera l'objet d'une concertation approfondie avec les grandes associations nationales d'élus locaux et tout particulièrement avec l'association des maires de France. D'ici là, la population légale des communes reste celle du recensement de 1999, éventuellement modifiée par des recensements complémentaires, qui resteront possibles jusqu'en 2007 inclus, aux mêmes conditions qu'actuellement : pour être validés, ils devront faire apparaître un accroissement de population d'au moins 15 % et une augmentation du nombre de logements neufs d'au moins 25 %.