Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les infractions commises sur le réseau Internet n'échappent pas à l'application des législations nationales, dans le respect des règles de territorialité. L'arsenal juridique existant est à même de réprimer en particulier la diffusion de messages à caractère raciste ou xénophobe, conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1990, intégrées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La loi française permet d'engager la responsabilité de l'éditeur d'un contenu présentant ces caractéristiques, même lorsqu'il est hébergé à l'étranger. Par ailleurs, notre droit connaît des procédures permettant d'obtenir que les prestataires techniques cessent de donner accès à un site ou de le référencer. En outre, comme le souligne l'honorable parlementaire, le caractère mondial du réseau rend nécessaire le renforcement de la coopération pénale, objectif qui a motivé l'élaboration d'une convention sur la criminalité dans le cyberespace par le Conseil de l'Europe le 23 novembre 2001. Ce texte vise à faciliter la détection, l'investigation et la poursuite des infractions pénales commises sur et par les réseaux. Un protocole additionnel à cette convention en date du 7 novembre 2002 demande aux Etats de criminaliser la diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques. Ses deux objectifs majeurs sont d'harmoniser le droit pénal des Etats signataires et d'améliorer la coopération internationale afin de mieux lutter contre le racisme et la xénophobie sur l'Internet.