annuités liquidables
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les suites données à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 juillet 2002. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a clairement précisé que l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, instituant pour le calcul de la pension une bonification d'ancienneté d'un an réservée aux femmes fonctionnaires, était incompatible avec le principe d'égalité de rémunération tel qu'il est affirmé dans le traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne. L'ensemble des fonctionnaires de sexe masculin peut donc juridiquement prétendre au bénéfice de cette bonification d'ancienneté mais l'article 12 du code des pensions civiles et militaires n'a toujours pas été mis en conformité avec les normes européennes. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil d'Etat.
Réponse publiée le 30 juin 2003
La décision du conseil d'Etat dans l'affaire Griesmar, fondée sur le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question est actuellement examinée dans la double perspective d'une mise en conformité avec le droit communautaire et de la réforme du régime des retraites des fonctionnaires qui fait maintenant l'objet d'un projet de loi, dans lequel il serait envisagé toutefois d'étendre aux hommes les bonifications pour enfant dans les mêmes conditions d'interruption d'activité pour l'éducation d'un enfant. Concernant les demandes de révision de pension, celles-ci relèvent de l'article L. 55 du code des pensions, qui limite aux seuls retraités dont la pension a été concédée depuis moins d'un an le bénéfice d'une telle révision en cas d'erreur de droit. Ce principe général, garant de stabilité et de sécurité dans le droit de la liquidation des pensions, ne saurait être remis en cause.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003