Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur une question écrite publiée au Journal officiel le 18 novembre 2002. Près de six mois après la publication de la question écrite, et contrairement au règlement en cours qui impose un délai de réponse maximal de deux mois, aucune réponse n'a été apportée par lui. Pour pallier le manque de moyens de transport disponibles pour les personnes à mobilité réduite, de très nombreuses personnes handicapées utilisent des voiturettes, sans permis, spécialement aménagées. Les Pays-Bas et l'Espagne notamment fabriquent et commercialisent des modèles de voiturettes spécialement adaptés aux besoins, sûrs, fiables et confortables. Il n'existe pas de fabrication française équivalente malgré des besoins similaires. Il s'avère que la commercialisation des voiturettes produites en Espagne ou aux Pays-Bas est impossible car la France semble refuser de délivrer les homologations indispensables à leur importation. Cette situation est d'autant plus paradoxale à l'heure de libre circulation des biens au sein de l'Union européenne que les voiturettes des personnes handicapées achetées et immatriculées en Espagne ou aux Pays-Bas sont parfaitement autorisées à circuler sur le territoire français. En conséquence, elle lui demande de prendre cette fois-ci sa question en considération et d'intervenir au plus vite pour permettre l'importation en France des voiturettes adaptées fabriquées au sein de l'Union européenne, en particulier en Espagne et aux Pays-Bas.