Question écrite n° 1866 :
délocalisations

12e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur ses intentions, rendues publiques le 15 juillet dernier à Annecy, de transférer de Paris vers la province des services et administrations d'Etat. Ce projet est particulièrement intéressant car il permettrait à des régions françaises, engagées depuis longtemps dans des politiques de reconversion, de pouvoir un peu plus conforter ces dernières. C'est le cas tout particulièrement du bassin de vie de Tarbes qui développe depuis des années, grâce aux investissements du privé, des différentes collectivités locales, des organismes publics et parapublics et de l'Etat, une forte politique de mutation et d'équipements structurants. Toutefois, il est évident que si l'Etat venait à retenir Tarbes et son agglomération comme lieu de transfert et d'implantation de services et/ou d'administrations d'Etat en provenance de Paris-région parisienne, cela ne pourrait que permettre d'accélérer de façon bénéfique la mutation et le renforcement de l'économie d'un bassin de vie encore trop gravement touché par le chômage, la précarité et les politiques de reconversion industrielle. L'agglomération tarbaise ne manque pas d'atouts, qu'elle s'efforce de valoriser par une politique volontariste d'investissements. Toutefois, elle ne peut pas tout faire toute seule et attend donc un signe et un soutien forts et significatifs de la part de l'Etat pour l'encourager dans ses efforts. C'est pour cela qu'elle lui demande s'il entend donner rapidement toutes instructions utiles à ses services afin que le cas de Tarbes puisse être rapidement examiné, avec la plus grande attention et bienveillance, dans le cadre de la politique de transferts qu'il compte mettre en place, cela en concertation avec les élus hauts-pyrénéens tout à fait motivés et désireux d'engager au plus vite le dialogue et la négociation avec lui sur ce dossier.

Réponse publiée le 27 janvier 2003

En tout premier lieu, le ministre tient à rappeler que les pouvoirs publics sont fortement mobilisés depuis plusieurs années en faveur du bassin tarbais et des Hautes-Pyrénées, en accompagnement des lourdes difficultés occasionnées par diverses restructurations industrielles. La délocalisation d'emplois publics fait effectivement partie des outils d'accompagnement souvent envisagés par le passé. Certes, l'implantation d'emplois publics peut être utile à la redynamisation d'un territoire, d'une part au travers de l'apport d'actifs qu'elle constitue, et d'autre part par les bénéfices incidents sur l'offre de service et plus largement sur l'activité économique locale. Pour autant, elle ne constitue pas dans l'absolu une solution satisfaisante. Ainsi, le Gouvernement a décidé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire - CIADT - du 13 décembre 2002 d'adapter tout en la renforçant la politique d'implantation territoriale des emplois publics. Malgré des réussites certaines, cette politique est en effet encore trop souvent caractérisée par des décisions ponctuelles qui en compromettent la cohérence. Elle est donc redéfinie sur les bases suivantes : une préparation en amont à partir d'exercices prévisionnels et pluriannuels conduits avec les ministères ; une orientation des implantations vers les grandes aires métropolitaines et les villes moyennes, suivant une logique de pôles de compétences et de spécialisation, le cas échéant ouvertes à l'international ; une implication forte des collectivités dans le processus de préparation et de réalisation de ces opérations. Tarbes et les Hautes-Pyrénées peuvent avoir des atouts à faire valoir dans cette politique renouvelée d'implantation des emplois publics. Le ministre invite les acteurs locaux à clairement exprimer leur candidature et à la motiver auprès du comité interministériel de territorialisation de l'emploi public - CITEP - chargé d'identifier les candidats à l'accueil de nouveaux projets.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 26 août 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003

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