Réponse publiée le 18 août 2003

Suite à la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt, n° 2001-602 du 9 juillet 2001, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a mené la préparation des décrets n° 2003-237 du 12 mars 2003 et 2003-285 du 24 mars 2003 relatifs aux plantations d'essences forestières et à la production de sapins de Noël. A ce titre, la procédure d'interdiction et de réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières permet en particulier de fixer les périmètres d'interdiction et de réglementation des distances minimales de plantation vis-à-vis des habitations et des voies ouvertes à la circulation publique. Il convient de souligner que cette procédure est mise en oeuvre à la demande des communes, le maire et des conseillers municipaux étant parties prenantes dans les commissions communales d'aménagement foncier. Dans ces périmètres, le préfet peut, à la demande des communes, prescrire le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains qui ne sont pas entretenus par une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables. Si le propriétaire ne se rend pas à cette mise en demeure, la commune peut organiser des travaux d'intérêt général de lutte contre l'enfrichement et le boisement spontané des terrains à risque proches des constructions et des voies ouvertes à la circulation publique. Cette procédure, qui a fait l'objet de plusieurs mesures de simplification depuis 1997, permet d'associer l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des espaces ruraux à la définition des périmètres et des règles applicables sur les terrains présentant un enjeu économique, social, environnemental qui justifie l'interdiction ou la limitation des boisements.