Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie au sujet de la possibilité pour les mineurs et leurs ayants droit d'acheter le logement jusqu'ici mis à leur disposition par Charbonnages de France, à titre d'avantage en nature. En effet, il est d'usage ancien que les mineurs puissent se porter acquéreurs de leur logement, auquel ils ont souvent apporté, à titre personnel, d'importantes améliorations. Or, dans le cadre de sa cessation d'activités, Charbonnages de France a prévu de vendre à une société de logement social (SAFC) son parc de logements individuels ou collectifs. Un compromis de vente est déjà arrêté entre la SAFC et Charbonnages de France. Sur le bassin minier de Gardanne 163 mineurs ou ayants droits ont manifesté très clairement leur intention de se porter acquéreurs de leur logement actuel et ont tous confirmé par écrit leur volonté d'acheter. Toutefois il semble aujourd'hui que la cession du patrimoine immobilier de Charbonnages de France gèle complètement la possibilité pour les mineurs d'acheter leur logement, ce qu'ils considèrent comme une injustice grave compte tenu du fait que des générations avant eux ont eu la possibilité de devenir propriétaire de leur habitation. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre afin que les mineurs qui le souhaitent puissent accéder à la propriété dans les conditions qui leur avaient été initialement promises.