Réponse publiée le 15 septembre 2003

La loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques n'interdit nullement la réalisation de constructions aux abords d'un monument historique protégé. L'article 13 bis de cette loi (à l'instar de l'article *R. 421-38-4 du code de l'urbanisme) dispose en effet seulement que tout projet de construction nouvelle dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ne peut faire l'objet d'un permis de construire que sous réserve de la délivrance d'un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un monument protégé tout immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres (périmètre devant être entendu en vertu de la jurisprudence administrative comme un rayon n'excédant pas 500 mètres dont le centre se situe sur le monument protégé). En tout état de cause, le caractère constructible d'un terrain n'est pas déterminé en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 susvisée mais du plan local d'urbanisme s'il en existe un ou des articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme (constituant le règlement national d'urbanisme) dans les cas où aucun plan local d'urbanisme n'a été élaboré. Enfin, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a inséré un nouvel alinéa à l'article 1er de la loi modifiée du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en vue de rendre possible une modification du périmètre de 500 mètres susmentionné. En vertu de cet alinéa, le périmètre de protection de 500 mètres peut désormais être modifié, lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune concernée, de manière à distinguer des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Cette nouvelle disposition (qui pourra se traduire, selon les cas, soit par une réduction, soit par une extension du périmètre de protection d'un monument) a pour objet de permettre la mise en place d'une protection plus souple et plus adaptée aux caractéristiques propres des monuments et de leurs abords.