Réponse publiée le 30 juin 2003

Des dispositifs légaux de répression et de sanction existent déjà pour lutter contre les infractions constatées en matière de droit du travail. Les inspecteurs du travail sont chargés notamment de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail. Ils sont également chargés, de même que les agents et officiers de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. Ils peuvent être saisis ou alertés soit par les personnes victimes de ces agissements, soit par leurs organisations syndicales, soit par le procureur de la République. Les litiges relatifs au respect du droit du travail relèvent, suivant les cas, soit de la compétence des conseils de prud'hommes, soit de celle des tribunaux d'instance ou de grande instance. Par ailleurs, prévenir et réprimer le travail dissimulé constituent pour l'Etat la condition primordiale de sa capacité à réguler le marché du travail et à préserver le système de protection sociale. En vue d'atteindre ce but, les pouvoirs publics ont mis en place, dans chaque département, des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal dont la fonction principale consiste à assurer la coordination des actions engagées par les corps de contrôle habilités.