Question de : M. Jean-Claude Bateux
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application du programme de maîtrise des productions d'origine agricole (PMPOA) en Seine-Maritime suite au classement de l'ensemble du département en zone vulnérable (arrêté du 28 février 2003 signé par le préfet d'Ile-de-France, préfet coordinateur du bassin Seine-Normandie), décision qui fait peser de lourdes menaces sur les activités d'élevage du département, sur les éleveurs et les emplois liés ainsi que sur l'environnement. En effet, compte tenu de l'importance des travaux à entreprendre tant dans le domaine agronomique que dans la mise en conformité des installations d'élevage, il est vital que des dispositions spécifiques soient définies pour ce département, notamment pour simplifier les démarches des agriculteurs, qu'une solution acceptable soit trouvée pour permettre à de nombreux éleveurs de faire face financièrement aux charges pouvant résulter de cette nouvelle situation, que soient facilitées les autorisations de travaux pour les nombreux élevages dont les corps de ferme sont souvent inclus dans les bourgs et cela afin que puissent être maintenues, quelle que soit leur importance, toutes les exploitations agricoles existantes en Seine-Maritime. Aucune d'entre elles ne doit disparaître suite à la décision d'Etat d'appliquer le PMPOA. Faute de solutions appropriées face à la situation qui vient d'être créée, il s'ensuivra immanquablement un plan de forte restructuration de l'élevage départemental non accompagné. En conséquence, il lui demande quelles mesures précises il entend mettre en place et sous quel délai, pour garantir la sauvegarde de l'ensemble des exploitations, aucune notion de productivisme ne pouvant être avancée.