Réponse publiée le 23 septembre 2002

La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant accorde au conjoint survivant de nouveaux droits en matière successorale. Ainsi, désormais, en présence d'enfants issus des deux époux, le conjoint survivant a la faculté d'opter pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou pour un quart de ces biens en pleine propriété. Par ailleurs, le conjoint survivant a désormais la garantie d'une jouissance gratuite pendant un an de l'habitation qu'il occupait à titre principal avec son époux et dispose sur ce même bien, et sauf volonté contraire du défunt, d'un droit viager d'habitation. S'agissant des droits de succession applicables aux transmissions entre époux, cet impôt est calculé selon un barème progressif appliqué sur la part nette revenant à l'époux survivant après application d'un abattement. L'abattement du conjoint survivant a été porté à 76 000 euros et non à 11 586,13 euros comme l'indique l'auteur de la question pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002. La seule application de cet abattement permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux, ce qui place la France parmi les six Etats de l'Union européenne les plus généreux en la matière. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation du conjoint survivant au jour du décès, il est appliqué, conformément aux dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts, un abattement de 20 % pour la détermination de la valeur vénale de la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale notamment par le conjoint survivant. Cet abattement permet d'alléger le montant du patrimoine taxable. Néanmoins, en cas de difficultés pour acquitter les droits résultant de la déclaration de succession, un régime légal de paiement fractionné d'une durée de cinq ans est applicable. Cette durée est portée à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides tels que les immeubles. Ces mesures prennent en compte la situation particulière du conjoint survivant et il n'est pas envisagé d'aller au-delà.