décentralisation
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Ferrand * attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'inquiétude des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs de centre d'information et d'orientation (CIO) au sujet de la réforme constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République, et plus particulièrement de leur transfert aux régions. Ces préoccupations des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs de CIO ne portent pas sur leur statut mais portent essentiellement sur la nécessité de conserver un service public de qualité. À cet effet, les personnels concernés réclament des assurances, inscrites dans les textes, portant sur le niveau national de la définition de leurs missions, sur le maintien de leur présence dans les établissements scolaires et de leur collaboration étroite avec ces établissements, sur le maintien d'un corps particulier de conseillers d'orientation-psychologues, sur le maintien du niveau actuel de recrutement (bac + 3) et de la formation complémentaire actuelle de deux ans, dont le contenu doit être défini au niveau national, et enfin sur le maintien de l'implantation territoriale actuelle des CIO, qui reflète une proximité par rapport aux établissements scolaires et aux bassins de formation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en vue d'apporter les garanties réclamées par les professionnels et de préserver la qualité de ce service public.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. L'État conserve la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent donc de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, et à la suite des débats suscités par la préparation de ce projet de loi, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur les améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 mai 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003