Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les divergences d'interprétation, par les organismes de sécurité sociale, des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui prévoit le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés victimes de l'amiante. Les deux derniers alinéas du I de cet article prévoient en effet des mesures spécifiques d'application aux personnes titulaires d'un avantage personnel de vieillesse. Certaines caisses de sécurité sociale prétendent les appliquer aux titulaires d'une pension de retraite militaire, en dépit des dispositions très claires de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui précisent que la pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge de soixante ans. Il en résulte une incohérence complète dans l'application du dispositif de préretraite « amiante » aux anciens militaires selon la région où ils résident. Il souhaiterait donc savoir ce qui est envisagé pour mettre fin à cette situation gravement préjudiciable aux anciens militaires victimes de l'amiante et endiguer la prolifération anarchique des contentieux.