Réponse publiée le 12 avril 2005

Le Gouvernement a fait de la solidarité envers les personnes dépendantes une de ses priorités. Pour faciliter l'autonomie des personnes handicapées, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts, liées aux travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Le taux de ce crédit d'impôt est de 25 % et de 15 % pour certains autres travaux comme l'installation de certains types d'ascenseurs. En outre, pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant handicapé, l'article 87 de cette loi de finances prévoit que le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est de 13 800 euros pour l'année 2004 et passe à 20 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Cela étant, l'incitation purement fiscale n'est pas nécessairement la réponse la mieux adaptée. Afin de développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées, le Premier ministre a présenté le 6 novembre 2003 une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes. Elle prévoit notamment l'octroi de nouveaux droits spécifiques pour les personnes dépendantes dont elles pourront bénéficier librement. Les personnes handicapées se verront reconnaître le libre choix de leur projet de vie grâce à un « droit à compensation du handicap ». La loi pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004) constitue le premier élément de cette réforme. Elle instaure notamment une journée de solidarité pour assurer le financement de nouvelles actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées et crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Les dépenses de cette caisse sont affectées à des actions favorisant l'autonomie des personnes handicapées, au développement de l'aide à domicile ainsi qu'à l'amélioration des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et au renforcement du concours versé aux départements pour la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie. Dans cette configuration, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) vise à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale. Cette loi privilégie notamment une logique d'intégration des personnes handicapées en organisant de manière systématique leur accès au droit commun afin de leur garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi tout en leur reconnaissant la pleine citoyenneté. Afin de permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, plusieurs dispositions sont prévues dans la loi pour renforcer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, notamment la mise en place de mesures fiscales afin d'inciter les organismes bailleurs à réaliser des travaux d'accessibilité ou d'adaptation. L'octroi des aides publiques pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment est en outre subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. En matière de transports, il est prévu par ailleurs une obligation de remplacer par un matériel accessible tout matériel de transport en commun à l'occasion de son renouvellement et la mise en accessibilité dans un délai de dix ans des services de transports collectifs.