Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les propositions émises par la Fondation Abbé Pierre concernant le conventionnement des logements du parc privé. Rappelant que plus de 100 000 logements privés sont réhabilités chaque année grâce aux aides de l'ANAH, et que jusqu'à présent environ 10 % de ces logements étaient conventionnés (loyers et plafonds de ressources équivalant au parc social, droit à l'APL), la Fondation Abbé Pierre souligne que ce nombre nettement insuffisant a encore baissé en 2002 où 7 500 logements seulement ont été conventionnés, soit moins de 7,5 %. La Fondation Abbé Pierre souligne d'une part l'intérêt du conventionnement reconnu par tous pour la diversification de l'offre de logement à vocation sociale et pour la mixité et, d'autre part, le fait que ces logements conventionnés rentrent dans le décompte des logements sociaux pour la SRU. C'est pourquoi elle propose que le conventionnement des logements du parc privé atteigne un objectif de 20 000 logements par an. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.