Réponse publiée le 21 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales pris en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 5 avril 2003, page 6114. Le seuil ouvrant droit à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale est fixé à un taux d'incapacité permanente d'au moins 24 % ou à une durée minimale d'incapacité temporaire de travail de six mois, sur une période d'une année. A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être également reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle occupait avant la survenue du dommage ou que ce dernier occasionne dans ses conditions d'existence des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique.