Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les perspectives de publication du décret tendant à rendre moins inéquitables les règles répartissant entre l'UNÉDIC et les employeurs publics en auto-assurance la charge de l'indemnisation du chômage des agents territoriaux en prenant en compte le nombre d'heures de travail effectuées pour chaque employeur et non pas seulement, comme actuellement, la « durée emploi ». Le décret n° 2003-911 du 22 septembre 2003, relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le code du travail, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 25 septembre 2003. Ce décret prévoit que : « Le calcul des périodes d'emploi mentionnées aux alinéas précédents s'effectue, le cas échéant, après application à chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement pendant la période d'emploi et la durée légale du travail ou la durée de travail conventionnelle si celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à l'employeur pendant cette période d'emploi. Toutefois, ce correctif n'est appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle susmentionnée pendant la période d'emploi. » Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la fin du contrat de travail ou de l'engagement, à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts, est intervenue à la date d'entrée en vigueur du décret ou postérieurement. Une circulaire viendra préciser prochainement les modalités d'application de ce décret.