Réponse publiée le 11 août 2003

La loi de 1948, indispensable dans l'immédiat après-guerre, a conduit à une absence d'entretien et parfois au développement d'un habitat aujourd'hui totalement insalubre. On ne peut, en effet, pas demander à des propriétaires souvent modestes, dont ces loyers sont parfois les seuls revenus, de consacrer à l'entretien du logement des revenus, qu'aujourd'hui et depuis des années, ils ne perçoivent pas. Le Gouvernement souhaite donc un retour au droit commun de ces logements pour qu'ils puissent enfin être correctement entretenus, tout en protégeant les locataires les plus fragiles, et notamment les personnes modestes ou les personnes âgées qui vivent souvent depuis de nombreuses années dans ces logements. Ce mécanisme devra être progressif et s'étaler sur plusieurs années. Il devra s'accompagner d'une remise à niveau par les propriétaires du confort de ces logements lorsque cela s'avèrera nécessaire. Plusieurs réunions avec les représentants des locataires et des propriétaires privés ont permis d'élaborer de façon consensuelle les modalités techniques et juridiques d'un tel processus qui sera donc incorporé dans le projet de loi « Habitat pour tous ».