Réponse publiée le 29 septembre 2003

La décision de la Commission européenne de ne pas apurer une somme de 23,15 millions d'euros fait suite notamment à des divergences d'interprétation, entre la Commission européenne et les autorités françaises, concernant des dispositions complexes de la réglementation communautaire viti-vinicole, relatives au régime de distillation des excédents de vins produits à partir de cépages double-fin (volumes produits en dépassement de la quantité normalement vinifiée - QNV). Après plus de deux ans de discussions avec la Commission et après saisine par la France de l'Organe de conciliation, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a obtenu de la Commission qu'elle ramène la somme non apurée à 23,15 millions d'euros alors que le montant initialement envisagé dépassait les 100 millions d'euros. Afin d'éviter toute nouvelle divergence entre la France et la Commission, la réglementation communautaire a été précisée et adaptée à la réalité des zones viticoles françaises concernées. En particulier, la quantité normalement vinifiée a été définie de façon précise et son niveau fixé en cohérence avec la réalité des volumes produits dans la principale zone viticole française complantée en cépages double-fin jusqu'en 2002-2003. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé que ce niveau soit encore applicable jusqu'en 2004-2005.