Réponse publiée le 21 novembre 2006

La faculté laissée aux électeurs de se déterminer librement et d'exercer leur droit de vote sans être l'objet d'influences extérieures est essentielle au bon déroulement de la vie démocratique. Le Conseil constitutionnel a appelé le Gouvernement, en juillet 2005, dans ses observations sur les échéances électorales de 2007, à organiser les scrutins le samedi en Polynésie française, dans les collectivités d'Amérique ainsi que dans les centres de vote français d'Amérique. La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République et modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prévoit désormais d'organiser les scrutins le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, ainsi que dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain pour l'élection du Président de la République. Concernant les élections législatives, les scrutins ont déjà lieu le samedi en Polynésie française conformément à l'article L. 397 du code électoral. Des dispositions similaires devraient bientôt s'appliquer dans les collectivités d'Amérique. Le Gouvernement a en effet déposé le 18 mai 2006 au Sénat un projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dont l'article 3 introduit à l'article L. 173 du code électoral un nouvel alinéa qui dispose : « À l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi précédent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».