Réponse publiée le 6 janvier 2004

La recherche des véritables responsabilités à l'issue du naufrage d'un navire se heurte fréquemment à l'opacité des acteurs économiques liés au navire, comme l'a montré un récent rapport de l'OCDE. Cette situation n'est pas admissible, notamment lorsqu'il s'agit de substances nocives ou potentiellement dangereuses, mais il n'est pas simple de la corriger, car la solution est nécessairement internationale, et touche notamment au droit des sociétés. Toutefois, l'Europe s'est saisie du problème : une décision-cadre et une directive en cours de discussion sur les sanctions, notamment pénales, en cas de pollution illicite causée par les navires, sont en cours de discussion. Elles ont fait l'objet d'un débat d'orientation générale en Conseil des ministres européens des transports le 5 décembre 2003. Cette directive dispose que la pollution des mers est un délit et vise à instaurer un comportement responsable en matière de transport maritime dans les eaux européennes et au-delà. Des sanctions s'appliqueront à la société de classification, et à toute personne, y compris le capitaine, le propriétaire, l'exploitant et l'affréteur d'un navire, reconnues coupables d'avoir causé ou contribué à causer une pollution illégale, intentionnellement ou par négligence grave. Dans les cas les plus graves, les sanctions pourraient aller jusqu'à des peines d'emprisonnement. Par ailleurs, la compétence judiciaire a été concentrée, en métropole, sur 3 tribunaux : Le Havre, Brest et Marseille. Le tribunal de grande instance de Paris reste par ailleurs compétent lorsque les infractions ont été commises par les capitaines de navires français se trouvant hors des espaces maritimes sous juridiction française. L'ensemble de ces mesures récentes commence à porter ses fruits, comme le montrent les suites données à des affaires récentes de pollution illicite. Les mesures en préparation renforceront cette dynamique.