Question écrite n° 18778 :
filière socio-éducative

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la non-prise en compte de la filière socio-éducative dans le cadre de la revalorisation des grilles indiciaires. En effet, la signature du protocole d'accord du 14 mars 2001 faisant suite au protocole du 14 mars 2000 avait pour objectifs d'assurer une meilleure reconnaissance des métiers et de la qualification, de favoriser la promotion des personnels et de diversifier les perspectives d'évolution de carrière, de simplifier les filières et enfin d'adapter les carrières et les rémunérations à l'évolution des emplois. Or, à ce jour, il s'avère qu'aucun travail n'a été entrepris pour la filière socio-éducative. Cela se traduit par un profond déséquilibre comparativement aux filières de santé et de soins. Les cadres socio-éducatifs émargeaient, jusqu'à l'application du protocole d'accord, sur la même grille indiciaire que les cadres supérieurs de soins. Aujourd'hui, l'écart entre les deux catégories de personnel se monte à plus de 640 euros en début de carrière pour atteindre 525 euros en fin de carrière. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage l'amélioration du statut de la profession de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière et la revalorisation des grilles indiciaires afin de ramener cette profession au même niveau que les filières de santé et de soins.

Réponse publiée le 25 août 2003

La filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière sont actuellement étudiées par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle, dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique a été requis, et le ministre de l'intérieur informé de cette démarche. Des propositions seront présentées au cours du second semestre 2003 en vue d'améliorer la situation de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière. Toutefois, il convient de rappeler que l'ensemble des corps de cette filière bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire reconnaissant les spécificités de celle-ci : exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Celles-ci peuvent être liées au grade, à la fonction et au lieu d'exercice des fonctions.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 25 août 2003

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