Réponse publiée le 4 novembre 2002

S'agissant de l'instabilité de certains ouvrages miniers, l'expertise géotechnique sur les zones d'affaissement potentiel différé (ZAPD) a été menée à son terme sur la totalité du bassin Nord. Les résultats de cette analyse ont mis en évidence deux secteurs à risque d'affaissement brutal (l'un sur la commune de Thil, située hors du basin d'ennoyage, et l'autre sur la commune de Fontoy) qui exigent un traitement dans les formes définies par la loi du 30 mars 1999 se traduisant in fine soit par le comblement des cavités, soit par l'expropriation des populations exposées à ce risque. Sur Thil, la configuration des ouvrages miniers et leur accessibilité a d'ores et déjà permis de prendre la décision de combler les vides. L'expertise internationale a confirmé la totalité des dispositions prises par le préfet de la Moselle sur le bassin Nord et traduites par les prescriptions de son arrêté du 29 octobre 1998, à l'exception de la pertinence du mode d'utilisation par les experts nationaux des paramètres géologiques pour apprécier le caractère brutal ou non brutal des affaissements. Ce risque, actuellement écarté sur Nondkeil au vu des seuls critères géologiques, fait cependant l'objet d'une contre-expertise. Le report de la date d'ennoyage de deux ans, décidé par la société Arbed à la suite de l'arrêté de police des mines en date du 27 avril 2002 du préfet de la Moselle, doit permettre à l'Etat de clarifier ce point sur Nondkeil et d'apporter une solution sur Fontoy. Sur les autres zones reconnues instables, dès lors qu'un aléa d'affaissement progressif (donc non brutal) a été identifié, il entre dans un processus de surveillance sur le long terme sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures d'urgence comme le comblement immédiat ou l'expropriation puisque, d'une part, il n'y a pas de risque pour la sécurité publique et que, d'autre part, le phénomène peut se déclarer avec une échéance de plusieurs décennies, voire plusieurs siècles sans que les experts puissent en prédire la probabilité d'occurrence. En fonction des résultats de la contre-expertise en cours sur Nondkeil, soit le diagnostic actuel est confirmé et il n'y a pas nécessité de procéder à un traitement du secteur autre que la poursuite de la surveillance déjà mise en place, soit il y a remise en cause de l'utilisation des paramètres ayant abouti à la conclusion de non-risque d'affaissement brutal et l'évaluation du risque devra être réexaminé. Dans ce dernier cas de figure, en cas de risque avéré, de nouvelles décisions seront prises conformément à la loi du 30 mars 1999, afin de garantir la sécurité des personnes.