bulletins de vote
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote. La réglementation actuelle prévoit un format maximum des bulletins de vote en fonction du nombre de noms inscrits sur lesdits bulletins. Or force est de constater que cette notion de taille maximum atténue considérablement le principe du secret du vote. En effet, en fonction de la taille du bulletin mis sous pli, l'épaisseur de l'enveloppe varie nécessairement. Aussi, il semble nécessaire d'homogénéiser le format des bulletins de vote en fonction des catégories d'élection afin d'assurer la confidentialité du vote. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage dans ce domaine.
Réponse publiée le 11 août 2003
A la question de l'honorable parlementaire sur l'atteinte au secret du vote que constituerait la possibilité pour les candidats d'imprimer des bulletins de vote de format varié dans la limite des tailles maximales seules visées par le code électoral, en particulier en faisant imprimer des bulletins de taille très réduite, il peut être répondu que les comportements décrits sont le fait de listes ou de candidats marginaux qui utilisent, avec des motivations effectivement contestables, la grande liberté que le droit électoral français a depuis longtemps octroyée aux candidats en la matière. Les abus étant dans ce domaine peu nombreux et peu menaçants pour les résultats des scrutins, et en tout état de cause sous le contrôle du juge de l'élection qui veille à ce que la liberté et le secret des suffrages soient respectés et la sincérité des scrutins non altérée, le Gouvernement n'entend pas modifier l'état du droit sur ce point.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 mai 2003
Réponse publiée le 11 août 2003